Loi 25

Ce que cela change concrètement

La règle centrale est simple : un renseignement de santé n’est pas donné librement à une IA. Chaque accès doit avoir une raison, une autorisation et une trace.

Nécessité

Seuls les renseignements nécessaires à une tâche précise doivent être lus.

Consentement

L’accès de l’IA au dossier exige un consentement clair, valide et révocable.

Transparence

Le patient peut savoir si l’IA est autorisée et consulter les accès récents à son dossier.

Sécurité

Les accès sont limités, pseudonymisés, journalisés et bloqués automatiquement si une condition manque.

Évaluation avant changement

Une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est requise avant un nouveau système d’IA ou un traitement hors Québec.

Responsabilité

RECODEX demeure responsable des renseignements confiés à un fournisseur et doit encadrer ce fournisseur par écrit.

Cette explication générale ne remplace pas un avis juridique ni la politique officielle approuvée par le responsable de la protection des renseignements personnels.